de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté par prélèvements sur les paiements

de la Convention européenne des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X...s'est présenté à l'audience (arrêt page

lui a vendu notamment vingt cinq appareils qui n'ont pas été payés ; que la société Pariscopie, invoquant des retards de livraison et des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Canon en paiement

lieux permettant la levée des réserves puis a fait assigner la compagnie d'assurances Abeille, assureur selon police "dommage-ouvrage" afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle prétend avoir payées

X... invoquait, pour s'exonérer du paiement de cette somme, un contrat de bail dérogatoire passé entre la SCI et son fils Philippe et relevé que cet acte prévoyait que M.

une hypothèque ; qu'étant redevable, à l'égard de chacun des créanciers, d'un montant définitivement arrêté au jour de l'ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle intervient le paiement

décision de non-lieu du chef de tentative d'escroquerie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel (page

X... au paiement de 194 638,97 francs et la société Sermes de l'avoir condamnée à garantir la société Revimex, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notice Sermes accompagnant le matériel vendu,

X... au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

ouvert à l'Union de crédit pour le bâtiment au nom du vendeur ... toutes sommes dues à l'emprunteur au titre de la vente intervenue" et que "dans chaque acte de vente, il devra être stipulé que le paiement

1 / qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2000), que le 15 octobre 1996, la société de Pra a passé

[I], maître d'oeuvre, par conclusions du 19 mai 2017, soit près de dix années après avoir été actionnée en réparation par le maître d'ouvrage, aux fins de la faire condamner à contribuer au paiement d'une

Par acte du 28 avril 2020, elle a assigné la bénéficiaire en paiement de cette indemnité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

de son salaire ; "que ladite somme est celle qui figure sur le bulletin de paie du mois de janvier 1990, considéré comme faux par la partie civile (D 12 et 13), le salaire net étant calculé sur la

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement

donné lieu, en attendant, à une minoration de déclaration du chiffre d'affaires, laquelle a eu pour résultat de minorer substantiellement la dette de la société au titre de la TVA et d'en différer le paiement