.- Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain voisine de celle des consorts Z..., ont entrepris la destruction des bâtiments existant sur leur fonds ; que, se plaignant de désordres en résultant dont

eux dès lors qu’elle sépare leur parcelle en deux et les empêche de mener un projet immobilier sur leur parcelle ; - à défaut de régularisation, elles sont fondées à demander réparation des préjudices

contrôlée " Chablis " à Chichée, dans l'Yonne, en vue de leur transformation en parcelles viticoles.

et d'électricité, ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et ne peuvent être regardés comme terrains à bâtir ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir qu'ils devaient

du terrain sur lequel devaient être exécutés les travaux pour lesquels la société civile immobilière "Le Hameau de Pégomas" avait demandé un permis de construire ; que compte tenu de l'existence de cette

LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DOURDAN DE LA PROPRIETE LA GARENNE LEUR APPARTENANT ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG

chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux D... à payer une indemnité pour remise en nature de prairie d'une parcelle

X... sur le terrain situé entre les parcelles n°s 418 et 443 afin de ne pas avoir à le dédommager des troubles apportés dans la jouissance de ce terrain ; qu'il leur appartenait dès lors de justifier de

attaqué (Angers, 22 juin 1990) de fixer à 7 580 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant, au profit de l'Etat, au motif que les parcelles

. ; que par jugement du 15 janvier 1999, les parcelles de terre constituant cet actif ont été adjugées aux époux Z...

K... à céder les parcelles de vignes [...] et [...], Creux Brouillard, et [...], [...], situées dans l'aire d'appellation [...] à la Sarl [...] ou à toute personne physique ou morale que l'acquéreur se

Sur le moyen unique du pourvoi B 12-15. 712, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt irrévocable du 27 septembre 2006, elle avait retenu, pour le chemin situé entre les parcelles

souterraine de canalisation d'une largeur de 4 m dont 2 m à prendre sur la parcelle 235 et 2 m sur la parcelle 222, telles que ces parcelles figuraient sur un plan adressé par Monsieur Z..., annexé à

Ce qui a conduit à tort l'adjudicataire à changer la serrure du portail de la parcelle n°[Cadastre 11] qu'il n'a pas acquise et sur laquelle il n'a aucun droit de passage.

avant dire droit du 6 mars 2009, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, statuant sur les indemnités dues par la société Territoires aux consorts X... pour l'expropriation d'une parcelle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Philippe XD..., demeurant ... et actuellement ..., 11 / de Mme Pascale XF..., dont le dernier domicile connu est ..., 12 / de M.