B...du Petit Thouars un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section DX n° 21 et située chemin de Chauchardy

Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Prairie de Choigny, de Me Haas, avocat de Mme [J] et MM. [P] et [S] [T], et l'avis de M.

Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [Adresse 4], de Me Haas, avocat de Mmes [U] [L], veuve [P] et [D] [P], et l'avis de M.

POIRIEUX MANTIONE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 521 570 101 [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Laurent HAY, avocat - barreau de PARIS

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., s'est engagé à lui vendre une parcelle ; que, par acte du 14 janvier 2002, Mme X... épouse Y...s'est engagée à lui vendre une autre parcelle ; que

d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire des communes d'Eroudeville, Le Ham

d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire des communes d'Eroudeville, Le Ham

By 1989 at the latest, the land had been irreversibly altered by the construction works but the administration had not issued a formal expropriation order. 5.

SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B

[Cadastre 18]) défaillant Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

It would appear that the applicants had been unable to enjoy possession of their properties, because they had been occupied by third parties. 33.

  Moreover, the Commission recalls that Ukraine has not ratified Protocol No. 6.

had been built around the land. 7.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

] non comparante, ni représentée Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 6 décembre 2010) que la société PL conseil (la société), a vendu à M. et Mme X... une parcelle

, only on the basis that it had been in place for a limited period of time.

Sociétés de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

18] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

] non comparant Madame [Z] [S] [G] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 17] (51), demeurant [Adresse 1] non comparante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY