ADFE-PTT), dont le siège est au 25 bis rue de Metz au Perreux-sur-Marne (94170) ; l'ADFE-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé

Pascal Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... de l'Isle, 39002 Lons Le Saunier Cedex, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire simplifié de M.

février 2021, la commune de Nice, représentée par Me Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord relatif aux travaux d'amélioration du confort thermique de la halle Gare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 93-44.931 et K 93-44.932 formés par le GARP, dont le siège est ...

Par une délibération du 27 février 2018, le conseil municipal du Château-d'Oléron a décidé l'incorporation de ces parcelles, ainsi que d'autres, dans le domaine communal.

D'autre part, si les 3 parcelles en cause sont identifiées en tout ou partie par le SDRIF comme étant situées dans un " quartier à densifier à proximité d'une gare ", il résulte des orientations réglementaires

, de désigner un géomètre-expert pour procéder au bornage des limites séparant les parcelles cadastrées 346 ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part ; 3°) de

entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 et entre les parcelles cadastrées n° 1393, n° 1278 et n° 1391.

Ainsi la terrasse de plain-pied en fond de parcelle accolée à la construction située à moins de 6 mètres de la limite séparative de fond de parcelle, qui ne peut être regardée comme un élément de façade

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Lézan en date du 17 décembre 2019 portant règlement du cimetière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lézan d'informer sans délai la préfète du Gard

G, de sorte qu'aucune circulation publique n'est possible sur la parcelle.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; - et les observations de Mme D et de M.

Pascal XB..., agence BNP Levallois Bineau, demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., 11°/ M.

D A, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - les observations de Me Pascal-Labrot reprénetant M.

30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 18 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard