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2 453 résultats pour « Pascal Couturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL Représenté par Monsieur Olivier DECLERCK, Substitut Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

Source officielle

Page 65 sur 123

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CC

civ2

613723f9cd580146774109b6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

conclusions d'appel ainsi que dans le bordereau de pièces annexé à ces conclusions, et notamment sur le compte rendu de visite du parc d'élevage par l'Office national de la chasse en 1999, sur le courrier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200290

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

à compter du 24 juin pour toute leur durée si celle-ci est inférieure ou égale à deux mois ; qu'en jugeant qu'en application de ces dispositions, le délai légal imparti à l'Urssaf Paca pour interjeter

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242dd

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

au ... à Rouen et non pas celle du quartier gare ; que ce bureau de poste atteste avoir présenté, à deux reprises, le courrier à son destinataire qui ne l'a pas réclamé ; que ce courrier a été retourné

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424465

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

21 décembre 1999, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, enfin, qu'en puisant dans des faits non compris dans la prévention, en l'occurrence le refus de Jean X... de répondre aux courriers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300107

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... par deux courriers de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des 2 et 16 juillet 2001, puis prescrite par arrêté préfectoral de mise en demeure du 21

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la servitude ni entravé structurellement ou cumulativement l'exercice du passage.

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CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SCI CPS [J] est propriétaire de la parcelle limitrophe cadatrée AI n°[Cadastre 2] et a obtenu une autorisation administrative de travaux immobiliers n°22- 585-5/VP/DCA du 09 février 2023 ayant pour

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CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

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CA

1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme COURTADE, Présidente de chambre Mme COUTURIER, Conseillère Mme PARINGAUX, Conseillère Greffière lors

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CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier dématérialisé du 13 novembre 2023, la SAFER du Centre a notifié au notaire sa décision d'exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

A... tendant à voir prononcer, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, le retrait des passages injurieux et diffamatoires contenus dans les écritures de première instance de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4df

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

adressé en se sens à la hiérarchie ; Que le directeur n'a pas décidé arbitrairement d'arrêter ce groupe ; que les éducatrices signataires de ce courrier du 20 janvier 2005 ne mettaient pas en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

adressé en se sens à la hiérarchie ; que le directeur n'a pas décidé arbitrairement d'arrêter ce groupe ; que les éducatrices signataires de ce courrier du 20 janvier 2005 ne mettaient pas en cause les

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93cb5de0ebe408dab1ca8

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

aux époux [Z] et la parcelle C n° 1845 appartenant en indivision à Mme [W] et à M.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc89fcdc6046d473bd974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [D] (Gérant) à DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Pascal F..., Philippe A..., Bruno B..., Pascal E..., Yvan G..., Alain H..., entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La parcelle d'assiette du projet jouxte à l'ouest une zone pavillonnaire composée de maisons individuelles d'aspect et de gabarit assez hétérogène et à l'est une parcelle sur laquelle est implanté un immeuble

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CC

cr

61372671cd580146774259ba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en violation de la réglementation applicable, détaché d'un lotissement et vendu une parcelle

Source officielle