AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
17 mars 2014
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL Représenté par Monsieur Olivier DECLERCK, Substitut Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale
Source officiellePage 65 sur 123
civ2
613723f9cd580146774109b6
11 avril 2002
11 avril 2002
conclusions d'appel ainsi que dans le bordereau de pièces annexé à ces conclusions, et notamment sur le compte rendu de visite du parc d'élevage par l'Office national de la chasse en 1999, sur le courrier
Source officielle