JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AVERTY Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard

Bernard G..., à Mme Michèle H..., à M. Francis I..., à Mme Marie-Aimée J..., à M. Antoine K..., à Mme Dominique L..., à M. Jean-Pierre M..., à Mme Sylvie N..., à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant Le Beny Bocage (Calvados), en cassation d'un

Bernard R..., demeurant ..., 17 / M. Bernard S..., demeurant ..., 18 / M. Rodolphe T..., demeurant Résidence Bleu Marine, appartement ..., 19 / M.

Bernard Joseph X... C/ Mme Marie-Annick Marguerite Renée Y... épouse X...

Bernard ZL..., 44 / de M. Michel ZN..., 45 / de M. Yves ZO..., 46 / de M. Dominique ZQ..., 47 / de M. Christian ZS..., 48 / de M. Dominique AW..., 49 / de M.

Bernard X... la somme de 97 193,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1980 en paiement du solde dû pour les prestations réalisées par ce dernier à la suite du marché d'assistance foncière

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Z..., Thierry, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard C et de M. Laurent C, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a pas été

Bernard Y... a été nommé syndic et a reçu une lettre datée du 18 mars 1982 ainsi rédigée : "Comme suite à notre dernier entretien, nous, Mr. et Mme Z...

[V], [R], [N], [H] [S] né le 2 Août 1973 à [Localité 4] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, Me Philippe NESE, avocat au barreau

Bernard Z..., Mme Bernadette A..., M. Jean-Louis B...

Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M.

le pourvoi formé par : - Association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Bernard

Bernard A..., demeurant ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Léa X..., née B..., demeurant

[N] a versé aux débats, d'une part, un plan cadastral montrant qu'une seule parcelle était située au [Adresse 1], à savoir la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1], et d'autre part, un relevé de propriété

le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle