dont la durée était inférieure à 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement qu'il n'existe aucune définition de la notion

dont la durée était inférieure à 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement qu'il n'existe aucune définition de la notion

ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 est inapplicable en l'espèce, en l'absence de définition d'un texte légal ou réglementaire de la notion

Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production

moyen : 1 ) que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, les parties peuvent mener des négociations en vue de parvenir à la résiliation d'un commun accord du contrat de travail, que la notion

à inhaler des poussières d'amiante, ce pourquoi deux expertises ont été ordonnées, la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de la maladie sans se prononcer de quelque façon précisément sur la notion

qu'aucun élément susceptible de caractériser l'existence d'un service organisé n'était présenté alors qu'il appartient à l'agent de contrôle de l'URSSAF de réunir les diverses données qui concourent à la notion

nationale des forêts entre dans le cadre de la sylviculture, et non dans le cadre de l'exploitation forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion

respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1996 pour le fonds qu'elle exploite à Saint-Lô, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion

rupture, a méconnu, en considérant que le délai d'une année court à compter de l'expiration du préavis exécuté ou non, les dispositions de l'article L. 312-14 du Code du travail qui se réfère à la notion

clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader sont assimilés à des cas d'effraction ; que la notion

conventionnelles qui déterminent la durée du congé en jours ouvrables ; que si le décompte des jours de congé peut être effectué en jours ouvrés c'est à la condition que ne soit pas remise en cause la notion

aménagement du temps de travail ; qu'en considérant, tout au contraire, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail lors de la visite de reprise, comportant la mention « inapte à tous poste avec notion

de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus ; qu'ainsi, en prenant en considération, pour caractériser le déficit d'inventaire mis à la charge des époux Y..., un élément étranger à cette notion

Y... ses frais irrépétibles et en s'abstenant en réalité d'apprécier la notion d'équité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 700 du même code ; Mais attendu

ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette valeur paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien désigné dans la déclaration ; que la notion

la cour d'appel a affirmé qu'à supposer même que ces journées ne soient pas prévisibles lors de l'élaboration des roulements, leur fixation dans le temps ne répondait en tout état de cause pas "à la notion

du 10 juillet 1989 puis de celle du 4 février 1995 ; que l'action publique concernant les faits reprochés à Jacques X... est en conséquence éteinte par l'effet de la prescription ; "alors que la notion