CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYF Décision déférée à la Cour : Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NEVERS

Adresse 1] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 19 janvier 2010 tenue par Véronique NEVE

[E] la somme nette de 8.850 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 06 janvier 2203 en ce qu'il n'a pas fait droit à la

[D] [A] sont les neveux de [K] [E] ; [R], [M] et [J] [L] étaient les neveux de [C] [L]. Le 10 mars 2020, au terme d'un testament olographe, M.

B D, respectivement leur fils et neveu. Ainsi, ils ont demandé à un cabinet comptable de procéder à une valorisation de celle-ci.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de greffier, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU

que, le 22 juillet 1992, Mme Z..., au volant d'un véhicule automobile, a heurté une bicyclette, appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la Société générale d'assurances (SAGENA), et conduite par son neveu

charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un en qualité de contractuel au sein de la commune de [Localité 6] lui procurant une rémunération mensuelle nette

construire à la société civile immobilière [...] pour la construction d'un entrepôt destiné à l'activité de négoce de fruits et légumes, de bureaux et d'un logement de fonction pour une surface hors oeuvre nette

tous droits sur le brevet du produit, il était convenu qu'elle percevrait une rémunération basée sur l'exploitation des compléments alimentaires issus du brevet à venir, à raison de 25 % de la marge nette

outre obtenu, le 2 septembre 1992, un permis de construire modificatif autorisant l'édification, à l'étage supérieur de l'établissement, d'un point de vente de semis, portant la surface hors oeuvre nette

et adoptés, que l'exigibilité des droits avait été suffisamment révélée à l'administration fiscale tant par la réponse de Mme Francine Y... l'informant du versement de ces sommes par Mme X... à ses neveux

Z..., son neveu; que M.

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Neves

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 mai 1989 dans l'affaire Oliveira Neves

A..., représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de faire