However, his motion was denied on 5 April 2012 by the Moscow Regional Court, which stated that (1)     the statement of appeal was detailed and sufficiently clear; (2)     the applicant

On 20 June 2000 the Budapest Regional Court instructed the applicant to complete his motion, which he did not. Another unsuccessful order was issued to him on 6 October 2000.

The applicant appealed; she asked the court to request evidence again, but her motion was refused as the court of appeal could only accept/request new evidence if the party had been unable to submit it

He subsequently lodged a third application for release, again of his own motion.

The Court granted the applicant anonymity of its own motion (Rule 47 § 4 of the Rules of Court). He is represented before the Court by Mr M.V. Kushpel, a lawyer practising in Moscow.

with the six-month time-limit established by Article 35 § 1 of the Convention given that the six-month rule is a public policy rule and that, consequently, it has jurisdiction to apply it of its own motion

faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de [U] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat de permanence, gréviste conformément à la motion

téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [U] [Q] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué, En l’absence de l’avocat de permanence, gréviste conformément à la motion

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant

person attending or taking part in proceedings, but not to such statements made in different context by other persons - was for court sitting in case in which misconduct occurred to examine, of its own motion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2025 et le 14 octobre 2025, la commune de Sassenage, par son maire, représentée par Me Mollion demande au juge des référés

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est titulaire d’un « certificat professionnelle Graphiste Motion Designer » délivré le 5 juillet 2024 par l’Ecole de l’image, Gobelins.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2023 et 6 novembre 2023, Grenoble-Alpes-Métropole, ayant pour avocat Me Mollion, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Clarafond-Arcine, représentée par Me Mollion, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il

On 20 October 2004 the appellate court acknowledged the applicant’s motion for the proceedings to continue in absentia.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ZAVICHA BLAGOJEVIC A, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, PASSE AVEC LA SOCIETE JAPONAISE DAISI MOTION PICTURE

The high court ordered   A. to withdraw from the case, but rejected a motion by the applicant company for the case to be discontinued after finding that A.’s disqualification did not disqualify the