. ; "aux motifs qu'il ressort des renseignements recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de

président a déclaré qu'il avait l'intention de poser à la Cour et au jury, comme résultant des débats, des questions subsidiaires de violences volontaires avec usage et menace d'une arme ayant entraîné la mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mont Vinaigrier, dont

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour répartir par moitié entre lui-même et Sodeva la charge des pertes d'exploitation, d'une part, fondé sa décision sur une simple vraisemblance en affirmant

contraire à la réglementation, caractérisant des manquements répétés aux règles élémentaires de sécurité; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever l'indétermination des causes exactes de la mort

Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [G] et elle-même ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié

X... soutenait que son épouse obtiendrait la moitié du capital représenté par l'immeuble commun acquis par les époux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'article 1382 du Code civil et du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié

d'héritière, sur les cotisations dues par son frère avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte

considération des règles d'urbanisme ; qu'ainsi en l'espèce où le permis de construire a été refusé au motif notamment que le projet était susceptible de porter atteinte au site remarquable que constitue le Mont

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application

l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en relevant, pour dire que les fautes commises par [D] [G] devaient limiter de moitié

coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié

[U] [M] a été moins élevé que la moitié du volume d'eau figurant sur son dernier relevé du 28 août 2015, quand il devait seulement se demander si le volume d'eau qu'il a consommé depuis ce dernier relevé

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Applecross Bay avait reçu une lettre de la banque Monte

d'une partie de ses membres ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'article 11-B des statuts d'origine de l'ASL stipulait que la décision de modification des statuts devait être prise par la moitié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits de mise en danger d'autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement