Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1989), qu'embauchée le 7 septembre 1987 en qualité de femme de ménage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager La Rochelle, société en nom collectif, dont le siège

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 21 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, menaces et

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 2.

circulation de sa demande en réparation du préjudice économique complémentaire causé par la perte d'activités non rémunérées exercées par la victime initiale ; "aux motifs que "au titre des revenus du ménage

qu'il existe contre X... des charges suffisantes d'avoir, à Saint-Pierre, courant 1992 et 1993, en tout cas dans le département de la Réunion et depuis moins de 10 ans, commis par violence, contrainte, menace

lorsque des événements nouveaux sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu le prévenu coupable des faits de (...) violences avec usage ou menace

expressément ou tacitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil; 3 / qu'en refusant d'appliquer la loi algérienne régissant le régime matrimonial du ménage

. ; "alors que sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, notamment, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

"alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le bilan d'exploitation de X... pour l'année 1990 n'établissait pas en quoi il était dans l'impossibilité de payer la contribution aux charges du ménage

victime ; "et aux motifs adoptés que le caractère et le comportement de la victime tels qu'ils peuvent être décrits dans les attestations ne suffisent pas à caractériser un état de harcèlement ou de menaces

de nuit chez lui par effraction, violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte qu'il a employée à son égard, à supposer qu'il ait été réellement menacé

témoignages attestaient de l'attirance du prévenu pour les adolescents ; "alors que le délit d'agression sexuelle reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace

de recel de vol aggravé que s'il est établi qu'il a eu connaissance non seulement de l'origine frauduleuse de la chose ou de sa provenance d'un vol, mais de la circonstance aggravante d'usage ou de menace

légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever la réalité d'une atteinte sexuelle, sans caractériser en quoi elle aurait été commise avec violence, contrainte, menace

que le président a indiqué qu'il posait comme résultant des débats une question subsidiaire concernant la cour d'assises pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menaces

tribunal de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé et menacé