correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

En premier lieu, dès lors qu'il résulte des articles 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les décisions du conseil de l'ordre en matière de réinscription au tableau peuvent être déférées

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 23

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, le Juge des libertés

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 29 mars 1979 par la société Peaudouce, où elle occupait le poste de secrétaire aux matières

moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; Attendu que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui assurer une protection sociale en matière d'assurance chômage équivalente au régime français

rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière

dans les cylindres de découpe, il était intervenu au niveau des points rentrants pour retirer la matière, l'ensemble automatisé étant en fonctionnement; qu'il soulignait l'absence de dispositif de

. ; "alors, d'une part, que, en toute matière et à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue d'examiner, d'office, la régularité de la procédure et, si elle découvre une cause de nullité,

[J] n'indique pas si cette intervention a été efficace, mais force est de constater que, dans ses lettres postérieures au 11 mars 2014, l'appelant n'invoque plus le dysfonctionnement de la manivelle ;

24/03823 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGDN MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/03823 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGDN NAC : 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET DARRIBERE à Me Fabienne MARTINET

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, l'association " Les jardins de cocagne ", représentée par Me Martinet-Beunier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75013 PARIS retraité président-directeur-général jamais condamné Prévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître SIRE Alexandre, avocat au barreau de PARIS (E 216) et de Maître MARTINET

Le Martinet 63850 SAINT GENES CHAMPESPE Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP TEILLOT - BLANC-BARBIER - CHAPUT-DUMAS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT

Marinette Léontine Anne X... C/ S.A.R.L.

de forme ovale ; qu'il relève, ensuite, que la comparaison des moulinets en présence montre que le positionnement et la découpe très particulière des excavations en demi-cercle du côté opposé à la manivelle