AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453109.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 ; - le statut du personnel
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503305_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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