demandes visées par le moyen, celui-ci n'est pas recevable ; Sur les moyens uniques, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et incident n° 18-12.450, rédigés en termes identiques, réunis

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997), que Mme X... a été engagée,

mutualistes (la société Matmut) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui sont similaires, réunis

qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits poursuivis ne sont pas suffisamment établis à l'encontre de Thierry X... et que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis

du 14 mars 1997 (le délai de 48 heures étant ainsi respecté), le défaut de convocation de cet avocat a substantiellement affecté les droits de la défense et vicié la procédure" ; Les moyens étant réunis

intérêts propres d'un discounter, le recours à d'autres produits substituables, en ce qu'il interdisait au distributeur de présenter à sa clientèle un assortiment des produits des marques notoires en matière

et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs observé que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière

du Code civil, qui organise une protection légale attachée à la propriété du bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Y 02-20.292, réunis

pièces et joints, pour garnir les mâchoirs de frein, les ferrodos, les trreuils et tractage aussi...Dès la mise en route de ces machines...fonctionnant ensemble...sans évacuation des matières volatiles

DOUAI, ès qualités de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assisté de Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Mathilde

à ces derniers pour n'avoir pas effectué ces contrôles, uniquement parce qu'il considérait qu'ils n'avaient aucune raison de soupçonner les fraudes de la société Perfosol, dont la compétence en la matière

appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 2°/ que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière

.; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

et refusé toute discussion avec le comité d'entreprise sur la nécessité de mettre en place plusieurs CHSCT ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir

peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis prononcée par les premiers juges constitue un avertissement nécessaire et suffisant, l'intéressé n'ayant pas d'antécédent judiciaire ; "alors qu'en matière

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyen réunis

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyen réunis

1999 et le 13 octobre 2000, poursuivi l'exploitation d'un site d'enfouissement des déchets sans se conformer, en dépit d'une mise en demeure délivrée le 16 juillet 1999, aux obligations prévues en matière