possible à un problème de recouvrement de créances sur un débiteur en cessation de paiements ou sur le point de l'être; que l'on admette ou non cette version des faits, la solution recherchée est passée

sont maintenus, afin de préparer ces dernières à l'introduction de la concurrence, en les dotant de structures nécessaires pour affronter la compétition; que la violation du monopole est, comme par le passé

(où elles ont été découvertes et saisies, le 14 octobre 1998), alors que cette explication n'est pas corroborée par les déclarations du greffier de commerce sur la pratique du greffe en la matière et qu'il

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 17 juin 2019, à la suite d'un démarchage à domicile, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont passé commande à la Sas Climholia, exerçant sous

- que la SARL [D] n'a pu entrer régulièrement en possession du bail dans la mesure où le basculement de l'activité exercée sous le statut de l'entrepreneur individuel à l'exploitation en société ne passe

au dos de [I] [S] 58,5x45 CM signé en haut à droite côté pastel cachet : [B] 1917 côté dessin (partiellement effacé) ».

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

été exercé par Bernard Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale de Paris-Ouest - 23, rue Hoche, B.P. 45 - (93501 Pantin

cadre d'une enquête préliminaire postérieurement à la prétendue découverte des infractions et à l'identification de leur auteur ; qu'en poursuivant ses investigations au-delà de cette date, il est patent

Patrice, - ZT... Pierre, - ZU... Yvonne, - ZV... Francine, - AW... Marie, - AX... Roland, - AY... Michel, - AZ... Dominique, - AA..., - AB... Pierre-Michel, - AC...

Cour observe, d'une manière générale, que les produits litigieux ne dépassent pas les prescriptions recommandées par le conseil supérieur d'hygiène publique en France précité ; que, d'autre part, la matière

informations transmises par les services fiscaux britanniques dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 5 et 19 du règlement CE n° 1798/03 sur la coopération administrative en matière

République ; qu'en ce qui concerne le principe de loyauté, qui aurait été violé par l'utilisation du " blanc ", il a déjà été répondu quant à l'absence de restriction aux pouvoirs du parquet en la matière

et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information, celle-ci n'étant pas terminée ; qu'il doit cependant être rappelé que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière

Pierre-Jean Z... ne peut s'abriter derrière les conseils erronés reconnus comme tels de ses comptables et mandataires ; que, d'une part, son niveau de formation, ses expériences professionnelles passées

procédure de la part du juge des libertés et de la détention qui aurait invoqué, d'une manière volontairement fallacieuse, le risque d'évasion et le trouble à l'ordre public pour justifier qu'il soit passé

Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners