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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b7cd580146773f66fc

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67db

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67ea

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68b8

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6a94

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M

Source officielle
CC

civ3

613721becd580146773f6c6c

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721becd580146773f6c6f

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d58

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Joviex, de la SCP Delaporte et

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb903

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa07b

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Transports Yves Journaux,

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269a8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269aa

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372688cd58014677426517

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425462

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad8f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf37

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c1

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb663

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Copaviandes, les

Source officielle

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