depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1317 susvisée ; "et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant constaté que chaque "poste individuel" était muni d'un monnayeur permettant la mise en marche

un désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, ce qui exclut les litiges nés des pratiques observées sur les marchés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000), que la société Renault a conclu avec la société CFC France deux marchés

X... a ouvert plusieurs comptes dans les livres de la société le Crédit du Nord (la banque), et a effectué des opérations sur le marché à terme des bourses de valeur ; que celle-ci l'a assigné en paiement

francs, motif pris que la différence entre le prix figurant sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement en relation de causalité avec les désordres eu égard à l'état du marché

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995), que la société Viel et compagnie (société Viel), agent de marchés

troisièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis; qu'en se limitant à constater que la faute commise avait entravé la bonne marche

X..., employé du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), a donné l'ordre à cet établissement de crédit d'acheter, pour son compte, des titres sur le marché à règlement mensuel ; que, le 30

société Le Hénaff et Bonnieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le centre de gravité était déporté vers la droite dans le sens de la marche

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 16 décembre 1987, la société Unimétal a confié à la société Ice France le marché de

mai-juin 1977, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le marché

le Cap d'Antibes ; qu'en retenant que la méthode de comparaison retenue par l'administration tenant compte des cessions de biens similaires dans le voisinage pour dégager les valeurs dominantes du marché

sera établi par celle-ci pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché. 13.

Le groupement [...], constitué en vue de la passation d'un marché par chaque membre du groupement, confie au coordonnateur du groupement le soin "de coordonner et organiser la passation du contrat [...

conditions légales, n'étant pas assuré pour cette activité, ni immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ni adhérent à une association agréée par l'Autorité des marchés

[F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses », alors qu'il appartenait au syndicat

, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.