La société Crédit foncier de France, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 15 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

Signé par Madame Valérie Collet, conseillère, en l'absence de Madame Marie-Paule Menu, présidente empêchée, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

X... la présomption de non-salariat des personnes ayant exercé une activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui

A... le 1er mars 2009 et les a revendues à M. D... et à M.

L'arrêt retient qu'à la date de la consolidation du 15 mars 2000, les besoins en appareillage de M.

2012 - prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 - condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte - constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95

R..., par déclaration unique du 6 août 2015, et la société ATP, par déclaration unique du 7 août 2015, ont relevé appel des deux jugements ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré recevables

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre

de Mme [H] absente pour enfant malade le 25 mars 2015 et le contrat du 16 mars 2015 a pour motif le remplacement de Mmme [TP] absente pour récupération de jours fériés le 27 mars 2015, - le contrat

Au cours de cet entretien, [S] [V] s'est effondrée sous le coup de l'émotion et a (enfin) décrit les pressions permanentes, les déclarations outrageantes, les plaisanteries inconvenantes et les falsifications

Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a: * déclaré irrecevable M.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre 2023 (R.G. n°23/00624) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration

[S]: ' Pour information, une délégation de la compagnie sera présente le 21 mars après-midi, le 22 mars toute la journée à [Localité 2]. Leur programme n'est pas encore établi.

[J] [T] a déclaré appel de la décision.

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 2003F3132 jonction No 2004F02586 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN