AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00363
27 mars 2024
27 mars 2024
Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés des sociétés Actuadem, Actuel déménagents, Athena et Lex MJ, ces deux dernières prises ès qualités, de la SARL
Source officiellePage 65 sur 76
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095
28 février 2018
28 février 2018
PÉRIER, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET
Source officielle