3) le bail relatif à ce logement ; 4) le constat d'entrée dans les lieux ; 5) la décision d'attribution d'un logement de fonction précédemment occupé situé rue Cardinale, au directeur général des services

de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants.

CETAT38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.

licencié le 26 janvier 1996, pour avoir refusé cette mutation ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, notamment le paiement d'une indemnité de logement

K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la société Smartfocus France une certaine somme représentant le montant de l'avantage logement devenu sans cause,

N... et ont dénoncé les très mauvaises conditions d'habitation de leur logement. 4.

[U], puis avait dû respecter le POS de la commune de [Localité 1] lequel imposait, dans tous les permis de construire, la construction de 20 % de logements sociaux relativement à l'ensemble de l&apos

l'erreur ou la négligence et révèle le caractère intentionnel de l'infraction ; que, sur ce point, il convient également de rappeler que parmi les omissions partielles de déclarations figurent le logement

, par lettre du 19 mars 1997, la direction départementale de l'Equipement faisait connaître au représentant du parquet que l'infraction commise par Luis X... consistait en la réalisation de quatre logements

responsable et qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que dans le cas d'espèce, l'indemnité qui a été allouée à la veuve pour réparer le préjudice résultant de la perte du logement

fait que le Conseil d'Etat n'autorise, par voie de permis modificatif, que des modifications de détail étrangères à celles sollicitées par François X... qui concernaient l'augmentation du nombre de logements

des parcelles affermées ; qu'en déduisant du seul fait qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'associée exploitante de l'Earl [...] un défaut de participation de Mme X... à l'exploitation des terres louées

de type HLM, qui, d'une part, ont été organisés à l'initiative du ministre de l'Equipement et du Logement, d'autre part, ont été définis par un marché-cadre, conclu, d'un côté, par un groupement d'office

que le salarié ne retourne pas chaque soir à son lieu de résidence, fût-ce par ses propres moyens, le montant de l'indemnité de grand déplacement étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement

n'y a eu de sa part aucune soustraction frauduleuse de valeurs appartenant à Jean Y..., d'un document manuscrit daté du 18 septembre 1998 par lequel celui-ci " déclare que tout ce qui est dans mon logement

deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-15.324 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société Crédit logement

déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué, tenant soit à la décision du bailleur de reprendre le logement