apos;il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet le 31 mars 1990 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement

conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée quant à la date de libération effective du logement

X..., pour le seul motif que ce logement constituait un bien propre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, dans une attestation produite aux débats

transfert du permis du 24 mars 1986 au profit des copropriétaires, permis dont la cour d'appel reconnaît que la SCI avait une parfaite connaissance des prescriptions concernant l'affectation à usage de logement

compensation était prévue, en son principe, par le contrat de travail ou la convention collective ni, dans la négative, si l'astreinte n'était pas suffisamment compensée par la mise à disposition d'un logement

peuvent faire obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable de l'Administration et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou d'un logement

Z... et Denis X..., propriétaires d'un logement donné en location le 1er mai 1980 à Mlle Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1991), de décider que les locaux loués sont soumis aux dispositions

1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Travail et Propriété, aux droits de laquelle se trouve la société Le Nouveau Logis

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... de nationalité britanique s'est installée avec sa famille en France où elle a acquis le 23 mars 1989 un logement

au sein d'un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la fourniture gratuite d'un logement

recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli des diligences suffisantes et, notamment, s'il avait tenté d'entrer en contact avec les occupants de l'ancien logement

l'assignation en référé délivrée à la requête de la SRI, le 28 janvier 1987 (et mentionnée par l'ordonnance de référé du 25 février 1987 comme étant du 30 janvier 1987), ne précisait pas ceux des logements

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement

qu'elle occupait l'immeuble commun avec ses enfants et n'avait que de très faibles ressources de sorte que si le divorce était prononcé la liquidation consécutive de la communauté la priverait de logement

chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2021) et les productions, M. et Mme [P] ont conclu deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement. 3.