avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une

mises à sa charge, suppose, non seulement l'implication dans l'accident du véhicule du conducteur appelé en garantie, mais également, conformément au droit commun de la responsabilité, la preuve d'un lien

de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le manquement à l'obligation de conservation de la clientèle n'entraîne la responsabilité des locataires-gérants que si la preuve d'un lien

par la direction ; qu'en se bornant à déclarer, par pure affirmation, que les conditions de fait dans lesquelles étaient effectuées des fonctions techniques distinctes du mandat social excluaient tout lien

et blessures involontaires ; "aux motifs que le prévenu ne peut être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés qu'à la condition que soit rapportée la preuve de l'existence certaine d'un lien

impayés, la détention de ces biens et la créance de loyer, ayant leur source dans le même contrat ; que l'exigence du dédommagement du créancier par le bien détenu n'est pas une condition d'existence du lien

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum [lire solidairement], avec la société assurée à payer à l'assureur la somme de 45 617 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition et d'infirmer le jugement du 12 avril 2018 ayant mis à la charge de l'employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts en lien

[H] était sans lien avec sa dénonciation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L.

1985 ; 3°/ que la rente AT a vocation à réparer le poste de PGPF et celui d'incidence professionnelle ; qu'en ayant affirmé que la rente AT versée par la CPAM des Bouches-du-Rhône n'était pas en lien

[P] s'est vu attribuer des bons de souscription et que ce lien est rappelé dans le protocole d'accord signé par les parties à l'occasion du départ de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 22 novembre 2022) rendu en dernier ressort et les productions, le compte de Mme [U] ouvert dans les livres de la Société générale (la banque) a

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de réintégration et de rappel de primes depuis septembre 2016, ainsi que de sa demande i

société Jas fait valoir que : - L'analyse faite par le juge des référés, qui a considéré que le différend opposant les parties portait sur une question d'interprétation des clauses du bail qui la lie

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer un contrat, qu'il n'avait pu lire

juridiction prud'homale; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les parties avaient été liées

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son employeur était la société Bougies d'art et d'avoir mis hors de cause la société Euromarché alors, selon le moyen, qu'elle était dans un lien

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées