En premier lieu, il découle d'une interprétation littérale de ce texte que le lieu où l'enrichissement sans cause s'est produit ne désigne pas le lieu de l'appauvrissement. 9.

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLES 1 ET 3 DU PROTOCOLE N° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du SP. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). iii.   articles 1 et 3 du protocole n° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du SP. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).

W... était présent sur son lieu de travail les 28 et 29 septembre à 18 heures pour effectuer sa vacation du week-end ; qu'en statuant par ces motifs erronés et généraux, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles Y..., pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

aux fins de procéder à une telle opération porte atteinte aux intérêts et en particulier à la vie privée du maître des lieux, indépendamment du lien que ce dernier entretient avec l'objet de la mesure

sociaux ; "aux motifs adoptés que, ayant calculé le montant total des frais de voyages pour les années 1990 à 1993, l'expert a retenu que les frais de voyages offerts aux personnes n'ayant aucun lien

de travail, même en l'absence d'information préalable du-dit salarié, pas plus que les constatations matérielles effectuées à la demande de l'employeur dans un lieu public afin d'établir la violation

FZ..., un non-lieu partiel des chefs de non-assistance à personne en péril, homicide involontaire et blessures involontaires aggravés.

date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, délaissement, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la compétence, ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la loi applicable au contrat ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la loi applicable est celle du lieu

que la société Cacharel ait été de surcroît partie à la première instance ; qu'en déclarant cependant irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance les demandes formulées en second lieu

de subordination; que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté

réintégré à la suite du jugement, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner