motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

alors d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se déterminer qu'au vu de documents détenus par l'administration de manière apparemment licite

alors d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se déterminer qu'au vu de documents détenus par l'administration de manière apparemment licite

statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite

acquis ; en déclarant justifié le dépassement de la saisine par le fait que le prévenu « continuait à disposer de ce bien sur le temps de la prévention, ce qui suppose qu'il justifie de son origine licite

au seul comité central d'entreprise de la société Meubles Ikea France les consultations périodiques sur la politique sociale et la situation économique et financière de l'entreprise, n'étaient pas licites

difficultés de l'affaire relevés, usuels en milieu rural, tels l'impossibilité de réaliser un partage en nature, l'existence de partages antérieures remis en cause, une donation en avancement d'hoirie, une licitation

pouvait être maintenue sur son poste ''sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même'' et par son ''refus de rejoindre un poste équivalent dans un autre établissement'', était licite

[V] [N] pour avoir servi d'intermédiaire à l'occasion de cette proposition corruptrice, et que les biens immobiliers ont donc été essentiellement financés par des fonds licites, la cour d'appel a porté

Une décision im licite de rejet de ce recours est née le 29 janvier 2021.

G : 11-08-485 SICA LICETO C/ ELECTRICITE DE FRANCE X...

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

[Z] [D] n'est pas nul et est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - juger que le forfait jour est licite, En conséquence, - débouter M.

La société Aair Lichens, créée le 29 février 2000 et dirigée par M. [P], est une société ayant pour activité la détection de la pollution de l'air par l'utilisation de lichens.

It is also worth noting that the defence had a fair opportunity to comment on the evidence which was produced and to argue that little weight should be given to a statement made by a witness who had not

[Adresse 2] [Adresse 4] USA Représentée par Maître Julia BRULAY avocat substituant Maître Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocats au barreau de PARIS et Monsieur [D] [E] [Adresse