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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200129

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

BFCOI et d'en donner mainlevée, de dire que les intérêts moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00342

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000 euros le 6 décembre 2017, réalisée quelques jours seulement avant la fin du délai de 30 jours laissé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200916

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] à lui payer la somme de 677 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister et l'arrêt cassé se trouve ainsi, dans cette

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6bfcdc6046d479dd83e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G... ait été laissée dans l'ignorance de l'existence de sa demi-soeur par sa propre mère.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f1

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

pour abus sexuel déposé par son père Dieudonné Y... le 16 octobre 2000 au parquet de Nancy ; Lucie Y... expliquait qu'à la suite du divorce de ses parents en 1989, elle avait résidé avec sa mère Marie-Laure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il est donné acte au comité social et économique de l'établissement ITM Lai Reyrieux (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ce

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Le Roy ; que quelques mois plus tard, le nouveau commissaire-priseur, rencontrant de graves difficultés professionnelles qui allaient entraîner sa radiation, a laissé impayées les échéances des prêts et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00363

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Jérôme et Emmanuel X... et Mme Laure X... ; qu'estimant que M. Jérôme X... n'avait pas été agréé en qualité de nouvel associé, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100543

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure Y..., épouse B..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4c9d

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

voulait enlever une quantité d'un produit chimique dont elle indiquait s'être portée acquéreur et qui était entreposé dans les locaux de la société Allaire ; que cette société a fondé son refus de laisser

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0433

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

droit à la demande de paiement présentée par "La France" ; Attendu que la société Transports bastiais reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, elle a laissé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCEA La Laiterie 2M, anciennement Maison [Z], a entrepris l’élevage de vaches laitières et la production de lait sur la parcelle située [Adresse 7] [Localité 2].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour a confirmé que l'une des héritières était créancière envers la succession d'une somme au titre de sa créance de salaire différé, tout en rejetant les demandes de récompenses, d'indemnités pour

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel de Versailles. Le texte fourni ne contient pas la dispositif complet de la décision permettant de préciser le sens de la solution retenue.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1/Section 5

658096eb3ea7c8c1120de13b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

6583398b3ea7c8c11298eb54

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

658339c83ea7c8c1129942cf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème chambre 1ère section

65849122e41137cbf9fc82e3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société LES RAVALEURS FRANCILIENS se désiste de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; LAISSE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658dc5bde5473c8abb5ebb0e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

["Le Juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

Résumé IA — à vérifier