AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200129
6 février 2025
6 février 2025
BFCOI et d'en donner mainlevée, de dire que les intérêts moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00342
18 juin 2025
18 juin 2025
n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000 euros le 6 décembre 2017, réalisée quelques jours seulement avant la fin du délai de 30 jours laissé
Source officielle