par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la CALL, représentée par Me Kern

B, ressortissant algérien né le 19 octobre 1979 à Ain Kerba (Algérie), est entré sur le territoire français en 1989 au bénéfice d'une procédure de regroupement familial.

médecin traitant généraliste de l’intéressée, elle bénéficie d’un suivi médical spécialisé par les neurologues du centre hospitalier de Besançon, et prend un traitement épileptique lourd, composé de Keppra

médecin traitant généraliste de l’intéressée, elle bénéficie d’un suivi médical spécialisé par les neurologues du centre hospitalier de Besançon, et prend un traitement épileptique lourd, composé de Keppra

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

Girardet, Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Fabrice FAGES, avocat au barreau de PARIS, toque : T09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

-Kerc, domiciliée [...]                                    , 2°/ au Pôle emploi Noisy-le-Grand, dont le siège est [...]                                                       , défendeurs à la cassation

Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

pas révélé d'anomalie ; - malgré une hypothermie thérapeutique de 72 heures, de nombreuses crises convulsives centrales occipitales gauches se sont poursuivies et ont été traitées par Gardenal puis Keppra

Elle bénéficie d'un suivi neurologique, du soutien d'un ergothérapeute et d'une orthophoniste et d'un traitement médicamenteux composé de kardégic, atorvastatine, coversyl, keppra, et paroxetine.

et un traitement médicamenteux, elle se borne à produire un document établi par le ministère de la santé de la République d'Arménie du 6 septembre 2022 indiquant que le médicament du nom commercial KEPPA

Kerac E... 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC Madame Brigitte B... F... 22450 POMMERIT JAUDY Madame Marie Louise C...