Le tribunal a rappelé à juste titre que le contrat de bail à construction mentionnait que le bailleur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail.

En l'espèce, le contrat de bail mentionne expressément qu'un état des lieux a été établi contradictoirement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Elle soutient qu'elle n'était pas titulaire d'un bail commercial mais seulement d'un bail commun de droit civil portant sur un terrain ; que dès lors, si la Ville de Paris entendait obtenir son éviction

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 11 mai 2022.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Suivant exploit du 31 janvier 2023, le preneur a sollicité le renouvellement du bail commercial.

[W] et Mme [R] en résiliation du bail et en expulsion devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 17 avril 2008, a : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné

- Sur la résiliation du bail En application de l'article 1224 du code civil et de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail du 1er mars 2018, qui a remplacé celui

* * * EXPOSE DU LITIGE. 1 - Par un contrat daté du 26 avril 2024, Mme [O] [Y] a donné à bail à M. 

Ce commandement visait la clause résolutoire insérée au bail.

U... a indiqué à Me F... que compte tenu de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, l'élément essentiel de la vente projetée, à savoir le droit au bail, faisait désormais défaut

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016, au montant du bail expiré et condamne

[C] [M] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 10] Ayant pout mandataire la SARL IMMOBILIER [F] sis [Adresse 7] à [Localité 9] Représentés par Me Isabelle