Samuel, avait trompé le tribunal de grande instance en faisant état de sa qualité de propriétaire des fonds déposés sur son compte en banque alors qu'il s'agissait uniquement de fonds successoraux indivis

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Sud Ingénierie

La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, elle a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants

Meregnani, Cibetanche et Suchet pour obtenir paiement de leurs créances, sans répondre au moyen de la société Vaillantis qui soutenait que l'obligation d'information ne concernait que les procédures intentées

dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice

dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice

Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance

irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit que l'intimé

lieu, le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'exploitation du cinéma s'était poursuivie en ayant recours à des personnes recrutées pour des travaux d'utilité collective et des stages d'initiation

provenait de son seul fait puisqu'il avait refusé l'offre de prêt, aurait violé par refus d'application l'article 7 de ladite loi ; alors que, d'autre part, il n'avait pas été répondu aux conclusions de l'intimée

résiduel du bateau en fin de contrat, alors que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, régulièrement signifiées et déposées du 26 juillet 1993, soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

l'association de chasse faisant valoir que la demanderesse ne lui avait pas cédé ce droit de chasse et que la preuve contraire lui incombait ; qu'en ne se prononçant pas sur ces conclusions, quand l'intimée

garantie autonome, mais comme un contrat de sous participation occulte ; qu'elle précisait longuement les différences juridiques de ces deux types d'opérations ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que l'intimée

la compagnie d'assurance ne procédait pas nécessairement de celle de la Réunion européenne en tant qu'assureur du transporteur au profit de la société Teyssou, que dès lors, en décidant que les deux intimés

premier président saisi d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune conséquence préjudiciable du manquement sanctionné, ni pour la procédure ni pour l'intimée

Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme