Romania (application no. 14352/04)   OBLIGATION FOR DEFENDANT TO WEAR PRISON CLOTHING IN COURT WAS CONTRARY TO PRESUMPTION OF INNOCENCE   Unanimously:   Violation of Article 3 (prohibition

    Presumption of innocence 24.     Article 42 § 3 of the Constitution provides: “Everyone shall be presumed innocent until proved guilty in a final judgment of a court.”

innocent until proved guilty according to law.”

ARRET DU 07 MAI 2002 C.R ----------------------- 01/00601 ----------------------- Société BOURGEY MONTREUIL CHIMIE venant aux droits de la SA INNOCENTI C/ Jean Marie X... ----------------------- ARRET

S’agissant de la présomption d’innocence, le tribunal nota que l’arrêt Allen c.

la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

témoignent divers versements en espèces sur son compte bancaire pour 13 000 francs entre mars et juin 2000 dont il n'a pu justifier de façon convaincante ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

  » Article 66 – La présomption d’innocence «   (1)     La personne mise en examen n’est pas obligée de prouver son innocence. (2)     Dans le cas où des preuves de culpabilité

      Au sujet du moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et de la présomption d’innocence, le Tribunal suprême nota qu’au cours de l’audience, le requérant,   qui

    Le requérant allègue que les propos de plusieurs responsables politiques et procureurs ont porté atteinte à sa présomption d’innocence.

They complained that the courts, acting with bias and ignoring the evidence adduced by them, had reversed the burden of proof and imposed on them a duty to prove their innocence.

  La Cour dit   :   par cinq voix contre deux, que l’article 6 § 2 (droit d’être présumé innocent) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne trouve pas à s’appliquer   ;

méconnait le principe du contradictoire ; - il méconnait le 2. de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit la présomption d’innocence

Turkey - 48621/07 Judgment 16.6.2015 [Section II] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Use of the expression “the accused/convicted person” following reopening of trial, and reference to the

    La présente affaire concerne le droit à la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention). 2.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. " 6.

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnait le principe de la présomption d'innocence

passeport biométrique à son domicile mais que les autorités de police n’ont pas jugé bon de le vérifier, que si une procédure pénale est en cours à son encontre, il n’a pas été jugé et doit être présumé innocent