AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407db2
30 juin 1999
30 juin 1999
licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ; que la cour d'appel méconnaît le fait que Mme Y..., directeur des relations humaines
Source officiellePage 65 sur 3392
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200090
20 janvier 2022
20 janvier 2022
code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus à la panne et non à l'action humaine
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