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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234acd58014677407db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ; que la cour d'appel méconnaît le fait que Mme Y..., directeur des relations humaines

Source officielle

Page 65 sur 3392

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200090

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus à la panne et non à l'action humaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du département service, je vais continuer à chercher un autre rôle'', et relevé qu'il résultait d'un procès-verbal de transcription d'une conversation téléphonique que la responsable des ressources humaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[I] pouvait être amené à auditer les systèmes opérationnels des ressources humaines, de gestion des frais professionnels des sociétés du groupe Chanel et qu'il avait accès à un grand nombre d'informations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00579

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[B], directeur des ressources humaines, le 11 janvier 2019 – courriel qu'il produisait en pièce 35 de son bordereau de communication de pièces et dont il faisait spécialement état dans ses écritures d'appel

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2102480_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard sous huitaine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66348cdc6046d47eb2062

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS HCL [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] (principal) * RCS [Localité 2] Activité : Conseil en ressources humaines

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0719JUD006056114

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

  » Traite des êtres humains Article 106 «   1)     Toute personne qui, en recourant à la force, à la menace, à l’escroquerie, à la tromperie, à l’enlèvement, à l’abus d’autorité, à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12883

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Traite des êtres humains et «   exploitation de la prostitution   » au regard de l’article 4 i.   La traite des êtres humains relève du champ d’application de l’article 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0625JUD006056114

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs (acte, moyens

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12238

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Croatie - 60561/14 Arrêt 19.7.2018 [Section I] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Défaut d’enquête effective sur des allégations de traite d’êtres humains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

échéance du 24 octobre 2011 puis, le 4 novembre suivant, a dénoncé l'ensemble des concours qui lui étaient accordés jusqu'au 31 octobre 2011 en mettant la société AMG en demeure de lui régler, sous huitaine

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de clenbutérol et les avoir distribués aux éleveurs chez qui il plaçait les veaux à engraisser ; que l'adjonction des produits anabolisants dans l'alimentation du bétail destiné à la consommation humaine

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

également responsable de la société "les Editions Romart", chargée d'éditer et de diffuser des plaquettes publicitaires, des fascicules et une revue présentant les effets de ces produits sur la santé humaine

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

; qu'ainsi il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella ou Eurostella serait établie à une adresse de domiciliation et qu'elle ne disposerait pas au Luxembourg de moyens humains

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425962

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

; qu'ainsi il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella ou Eurostella serait établie à une adresse de domiciliation et qu'elle ne disposerait pas au Luxembourg de moyens humains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

partie de son article que « Si les couples d'animaux homosexuels défendent des prédateurs les petits des autres couples, je ne vois pas en quoi cela justifierait l'existence de couples homosexuels humains

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Bastien HULIN * SELARL ACTIS, représentée par Maître [Q] [E] Conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce, Monsieur

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