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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2411705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411723_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
aux affirmations de Joseph Y..., les diverses anomalies relevées étaient révélatrices d'une entente avec Daso pour la prise en charge des marchandises à des prix extrêmement bas, qu'un professionnel honnête
Source officiellecr
éesc/Gilbert Y
6137257bcd5801467741e240
3 mai 1995
3 mai 1995
ce qui était dû par le contribuable ; "2-alors qu'il est interdit aux juridictions correctionnelles de fonder leur décision sur des motifs généraux et qu'en se référant à l'idée qu'en principe "l'honnête
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300738
5 juin 2012
5 juin 2012
Z... ès nom et ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 avenue de la Hoguette à Saint-Malo et aux consorts A..., L..., N..., B..., K..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
15 mai 2012
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319877151eeae4f1309d26a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Joseph BENILLOUCHE de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 Société HIPOTECAIXA 2S.L venant aux droits de la HOLRET
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
SA, dès lors qu'elle ne garantit aucun risque mais les non-représentations de fonds mandants ; les conditions de recevabilité de la tierce opposition sont donc parfaitement réunies ; - selon la loi Hoguet
Source officielleCh. civile et commerciale
6973255fcdc6046d47648919
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Financières (la Socaf) a pour objet de garantir le remboursement de fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de personnes dont l'activité est régie par les articles 1 et suivants de la loi dite « Hoguet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce contrôleur a fait procéder au constat de la mise en publicité et sous compromis d'un bien sans DPE et donc non conforme à la loi HOGUET.
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
21 mai 2026
Au regard des considérations qui ont présidé à son élaboration, les dispositions de la loi Hoguet ont été considérées comme étant d'ordre public, et leur non-respect sanctionné d'une nullité absolue du
Source officielle12e chambre
5fca75be5fa84862ebd83ccd
8 octobre 2020
8 octobre 2020
et Foncières, ci-après dénommée « Socaf », est une société coopérative de caution mutuelle dont l'objet est de garantir, dans le cadre des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
15 mai 2012
15 mai 2012
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Ce mandat non exclusif, conclu en application de la loi no 70-09 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet », a été consenti pour une durée de trois mois irrévocables, renouvelable par tacite reconduction pour trois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403960_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les observations du requérant. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f456
3 avril 2012
3 avril 2012
l'affaire a été débattue le 15 février 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleChambre 4-7
6440d76ae704a005d1ed6cda
14 avril 2023
14 avril 2023
En effet, notre client s'est plaint de vos agissements et de l'attitude houleuse que vous avez eue au téléphone devant du public présent dans l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
62736ae0a58162057dac6865
3 mai 2022
3 mai 2022
- le ton était effectivement monté entre les deux protagonistes de sorte que cela avait donné lieu à "une altercation houleuse, sans coup mais une empoignade virile.
Source officiellePage 65 sur 167