AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00215
3 février 2017
3 février 2017
avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services, a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale
Source officiellePage 65 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00159
26 janvier 2017
26 janvier 2017
'il a été licencié le 13 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a signé le 28 octobre 2009 avec son employeur une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle