remboursement de la part salariale de la cotisation de la complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur

[J] était fondé dans ces conditions à soutenir qu'il subissait un préjudice à hauteur du montant des chèques et des frais liés à leur rejet quand la banque n'était tenue de réparer ses négligences éventuelles

réparation de leur préjudice résultant du différentiel entre le prix de vente de 2019 et celui de 2015, de la condamner à garantir Mme [M] et la société Idées [M] des condamnations mises à leur charge à hauteur

société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un remblai d'une hauteur

contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2016, alors que : « 1°/ pour justifier que les réclamations dirigées contre la société Allieco n'étaient justifiées qu'à hauteur

L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DU MULTI-ACCUEIL DE VIRE & DE LA HALTE GARDERIE DU CHEMIN VERT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE GESTION

Protocole d'accord relatif à l'accompagnement des personnes de la halte-garderie du centre social de la Reyssouze dans le cadre du transfert de gestion

It sent the case back to the Civil Court (First Hall) in its ordinary jurisdiction regarding compensation for the damage allegedly sustained by the appellants.

[2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité.

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES DE LA HALTE-GARDERIE MULTI ACCUEIL D'OYONNAX DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE GESTION

B... présentait des halli valgi bilatéraux, dont l'un à gauche avec surélévation de la tête du GO (gros orteil).

Ceci ayant pour conséquence d'exposer les enfants de la halte-garderie [Adresse 4] à de réels dangers.

Le X..., engagé en qualité d'ouvrier ostréiculteur afin d'aider à la réalisation et au suivi des commandes, s'effectuait principalement à terre, et qu'il n'utilisait le bateau qu'à marée haute pour gagner

civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL GENERAL de la HAUTE-GARONNE

qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous séquestre, Jean Y... et Daniel Z... mettaient en oeuvre un système de cavalerie bancaire au préjudice du Crédit Lyonnais à hauteur

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

.) ; que le chargement sur la remorque pouvait atteindre quatre mètres de hauteur par rapport au sol sans que fût envisagée aucune protection particulière du salarié posté à cette hauteur ; que, si des

de 70 % et la société Agrovin à hauteur de 30 %, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ;