POUVAIENT SE PERMETTRE DE LA DENATURER EN LUI IMPRIMANT LA QUALIFICATION DE SIMPLE BAIL DE PECHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOMAINE DE BIGUGLIA COMPREND UN VASTE ETANG DE 1 600 OU 1 800 HA

SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DAME X... " A VECU TOUTE SA JEUNESSE AU DOMICILE DE SON PERE, LEQUEL DIRIGEAIT INDUSTRIELLEMENT DANS LA REGION UNE PROPRIETE DE 250 HA

MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA

Y..., candidats à la location des terres de Mme X..., exploitaient respectivement 95 et 100 ha, dans une région où la surface minimum d'installation était de 22 ha ; que dans ces conditions, le préfet

Y... à exploiter 13 ha 83 a de terres auparavant exploitées par le GAEC Janin ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 29 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

bénéfices tirés de son activité d'exploitant agricole, au régime du forfait, soutient que, victime d'inondations, puis de la sécheresse et de la grêle en 1983, il n'a pu lever aucune récolte sur 32 des 35 ha

n'établissent pas que les opérations de remembrement auraient violé les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 15 ha

chaque propriétaire dans chacune des natures de culture après déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour un apport de 2 ha

remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le puits situé sur la parcelle anciennement cadastrée C 49 d'une superficie de près de 4 ha

Dans son compte rendu d'hospitalisation, le Docteur M... note que « les 4 mois suivant une ablation de FA correspondent à une période inflammatoire induite par la radiofréquence.

Y... à exploiter 3 ha 64 a de terres est devenue sans objet et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Claudine Y... à

le moyen tiré de ce que la décision préfectorale aurait été prise au vu d'informations inexactes ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la perte de 23 ha

du 29 novembre 2018 par Monsieur [K] [V] [D] à Mme [X] [B] née [E] du bien sis [Adresse 6] à [Localité 7] (GIRONDE) et figurant au cadastre : Section N° Lieudit Surface B [Cadastre 1] [Adresse 8] 00 ha

Le 6 mai 2025, il a été informé par courriel du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses que sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création

Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

recettes ; qu'aux termes du VIII de l'article 17 de la même loi : Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de L’Ha -les-Roses) de lui délivrer

par voie de presse ; que son conseil d'administration, réuni le 16 mars 2004, a décidé l'attribution de ces biens aux époux Alain Z..., dits apporteurs de capitaux, aux fins de location d'environ 24 ha