Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2023, en audience publique, devant Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

DBVM-V-B7C-JUCD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES Me Dominique GUIOT

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Transport Guyot reproche au jugement déféré (

Philippe Guyot agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

Bertrand Guillot et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M.

1], représentée par Monsieur [N] [T] en qualité de Président en exercice immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 890 457 641, représentant : Me Elisabeth GUYOT

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 388, P 354.

GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL, DEFERT ET LE GRIEL.

GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET.

GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : MM. LYON CAEN ET CELICE.

GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE GRANDMAISON.

GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN.

GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.

GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET VIDART. A RAPPROCHER : 8 MAI 1962, BULL. 1962, III, NO 245 (2EME), P. 201.