Par courrier daté du 11 septembre 2025 et reçu par le greffe le même jour, Madame [J] [C] [B] a sollicité un certificat de non opposition que le greffe a interprété comme une opposition formée par Monsieur

TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire, Rendu par mise à disposition au greffe

code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur, Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe

de CALAIS du 16 septembre 2021, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 21 mai 2026 par mise à disposition de la copie au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 Mai 2026.

l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le réquisitoire du procureur général daté du 13 septembre 2016, figure au dossier de la procédure, que ces réquisitions écrites doivent être versées au greffe

renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 avril 1996, devenu définitif ; Que le 13 février 1997, il a déposé, au greffe

Le courrier a été retourné au greffe du juge d'instruction comme n'ayant pas été réclamé. 4.

Le courrier a été retourné au greffe du juge d'instruction comme n'ayant pas été réclamé. 4.

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement ; que la SCI Val Pré (la SCI) propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité la clinique

du tribunal de grande instance; Attendu qu'aux termes des articles 186, alinéa 4, 502 et 503 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction

société Proplan Adhésifs, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que par déclaration écrite reçue le 14 août 1991 au greffe

[X] [B] ; Vu la convocation à l’audience collégiale du 7 octobre 2025 à 9 heures, adressée par le greffe aux conseils des parties par lettre datée du 2 septembre 2025 ; Vu les conclusions en réponse

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

27 juillet 2020, dont les mentions indiquent que l'audience précitée ne s'est pas tenue en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 et que les avocats ont déposé leurs dossiers au greffe