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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... pour garantir, au profit de la société Jacques Benoist Gedimat, les dettes de la société TCB dont il était le gérant, sur la circonstance, inopérante, qu'il aurait été motivé par un intérêt personnel

Source officielle

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CC

civ3

6137247acd58014677415d24

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415def

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention CIFRE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100214

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les sociétés Emballages Diffusion et Volum'Embal Logistique font grief à l'arrêt de dire que la SCP Act'Impact [V] ne devra garantir la société Volum'Embal qu'à hauteur de la somme de 130 986,53 euros,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200599

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

prescription, d'éteindre définitivement une action dont l'objet n'est pas purement pécuniaire, la caducité de la déclaration d'appel constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200138

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

la preuve de l'existence du contrat d'assurance ainsi que la preuve de son contenu ; que l'assureur invoquait, pour s'opposer aux demandes de Mme [M] que cette dernière avait souscrit une police garantissant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200647

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

128,95 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du bien, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en condamnant les consorts [J] à garantir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201103

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra garantir son assurée, de le condamner à payer à cette dernière la somme de 144 253,98 euros et de débouter les parties de leurs autres demandes alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Beologic fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Amlin et HDI ne sont pas tenues de garantir le sinistre et de les mettre hors de cause, alors « que l'objet du litige est déterminé par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01594

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité au droit à un recours effectif et à la liberté individuelle, garantis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[M], contrôleur de gestion, qui confirme que la prime mensuelle n'aurait dû être que de 1 650 euros brut, en raison d'un salaire minimum garanti de 3 366 euros comprenant une partie fixe et les primes.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00575

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé l'article 198 du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense et le droit au procès équitable garantis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201318

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

couvert par l'assurance automobile obligatoire, l'indemnisation ayant alors lieu conformément aux stipulations contractuelles ; que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300512

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Bois fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Synema, Burger et Cie, et la CRAMA à indemniser M. et Mme [E] sur le fondement de l'action en délivrance conforme ainsi qu'à garantir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100126

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

la partie le sentiment que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100124

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

la partie le sentiment que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100123

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

la partie le sentiment que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti

Source officielle