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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

commerce de Toulouse du 21 mai 2019 ayant condamné ces derniers à lui payer à la somme de 36 623,19 euros au titre du déficit du compte de dépôt après avoir constaté que les données d'inventaires fournies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la société exerçait un contrôle assorti d'un pouvoir de sanction sur le port de la tenue ITT, les photographies de la tenue "TokTokTok" et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00927

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la société exerçait un contrôle assorti d'un pouvoir de sanction sur le port de la tenue ITT, les photographies de la tenue "TokTokTok" et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une question-réponse contenue dans une foire aux questions sur un site internet pour être regardée comme une prise de position formelle de l'administration

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300574

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

avaient signé deux conventions de délégation de paiement relatives à chaque lot ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes des deux conventions de délégations de paiement, « le paiement des prestations fournies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00519

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter le code ICPE 2561, qui inclut le procédé de four

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CC

comm

6137214dcd580146773f2a5c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

89-20.187 formé par la société Sogea-Est, société en nom collectif, dont le siège est à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), ZA Lesmesnils BP 69, Sur le pourvoi n° 89-20.188 formé par la société Fourre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

notamment, la localisation du point de livraison ainsi qu'un avenant au contrat de prestations annexes, intégrant, le cas échéant, les corrections à apporter à la puissance et l'énergie électrique fournies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

services financiers sur le marché des changes avec la société de droit anglais Forex Capital Markets ("Forex"), ayant son siège à Londres, et dont les conditions générales stipulent une clause d'élection de for

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01348

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

aurait déclaré que son beau-père avait écrit qu'il aimerait bien la voir porter ce sous-vêtement, que l'accusé reconnaît avoir demandé à sa soeur des pratiques de magie pour que [L] [I] devienne « très folle

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civ1

61372267cd580146773fcaac

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Z..., qui avait payé le prix d'adjudication au moyen de lettres de change qui se sont avérées volées, entraînant ainsi une procédure de folle enchère faisant revivre les hypothèques antérieures ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

la défaillance du débiteur principal, l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire de cet assureur à l'étranger n'est pas de nature à écarter l'application de la loi française du for

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cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

.. devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de Sabine Z..., de Jacques X..., José A..., Alain B..., Jean-Marie C..., Vincent D..., Charles E..., des EURL AB COV, AB FOR

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00511

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[B], a confirmé lors de sa déposition devant la cour que le tableau soumis à son expertise était en tous points conforme à la photocopie de la photographie de l'oeuvre dérobée qui lui a été fournie par

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cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sachant que le décret 86/ 796 modifie l'article X du décret du 6 octobre 1904 et par conséquent interdit la livraison des chiens de fourrière à la recherche, nous supposons que les animaux utilisés vous

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CC

cr

61372647cd5801467742456f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

l'inaptitude de la victime à exercer sa profession antérieure, celle-ci est bien fondée à réclamer l'indemnisation du préjudice économique qui en est résulté et qui s'établit comme suit, au vu des pièces fournies

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01648

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

la protection des oiseaux chiffre son préjudice d'abord sur la base d'une destruction des oiseaux et leurs coûts de remplacement ; qu'or, la destruction de trente avocettes élégantes, de trente-deux fous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d'une clause d'élection de for

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