AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201051
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il
Source officiellePage 65 sur 7134
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200734
29 mai 2019
29 mai 2019
recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies
Source officielle