Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT est rejeté.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

des requérants est prescrite ; - en tout état de cause, les requérants ne versent aucune pièce permettant d'attester qu'ils ont été hébergés dans le camp de Rivesaltes et les autres hameaux de forestages

les zones forestières.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

lieux-dits « Le Gril » à Égletons et « Puy de la Bessade » à Darnets, ensemble la décision tacite de rejet de son recours hiérarchique de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

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A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant

forestière (). ".

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société "La Forestière

Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du groupement forestier De pater bonus, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du groupement forestier De Pater bonus, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Groupement Forestier de la Grande Lande.

Le préfet de la Corrèze soutient que les parcelles cadastrées section AI nos 0045 et 0193, propriétés du groupement forestier Cloup-Mercier, sont gérées conformément au plan simple de gestion de la forêt