convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir aux éditeurs et concepteurs de publicité ou aux distributeurs de films

famille; "aux motifs que Patrick Y... fait l'objet de saisies-arrêts et que la part insaisissable de son salaire a été de 5 113, 50 francs par mois en 1994 et de 6 147 francs par mois en 1995 où sa fille

charges suffisantes de la réunion de telles circonstances ; que Pauline Y... ne connaissait pas préalablement Yannick X... et qu'aucun témoin ne confirme les propos de celui-ci selon lesquels la jeune fille

(le demandeur) devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agression sexuelles qui auraient été commis, par personne ayant autorité, sur la personne de la fille (Aurore Y...) de sa concubine

X... a été mis en examen le 24 août 2001 pour des faits de viols et violences commis sur la personne de ses deux filles mineures Nathalie et Marielle X... ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du

vertus curatives et, à ce titre, devenir des médicaments "par fonction" ou de produit présenté comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini

[Y] et s'appuie exclusivement sur le film pris par ce dernier avec son téléphone à l'insu du salarié ; que la cour d'appel a énoncé que le juge pénal avait considéré qu'il ressortait ''des éléments de

L'arrêt attaqué énonce que le prévenu a adressé vingt messages à sa fille entre le 25 et le 28 février 2017, ces dates étant comprises dans la période de prévention. 15.

juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pontoise, de sorte qu'ils avaient interrompu le délai prescription de leur action en réparation contre le pilote de l'avion responsable du décès de leur fille

professionnel a été reconnu le 9 juin 2000 au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, une rente d'incapacité permanente lui étant attribuée le 12 septembre 2000 ; que sa veuve, ses deux filles

M..., fils de T... A... et de Mme Q..., fille de O...

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a engagé en 1976 Mme Y..., sa belle-fille

[T] le week-end précédent était perturbé et avait fini par déclarer que "[B] avait mis son sexe dans sa bouche et dans son sexe" ; que l'on sait que cette plainte a été classée sans suite le 24 octobre

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les sociétés Dias Joao et fils et Allianz IARD ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

formulés de manière précise : l'absence de dîner de gala auquel tous les passagers devaient pourtant être conviés lors de la clôture dudit Festival (le 24 mai 1998), l'annulation de projection de films

X... et Mme Y..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Mickaël Z..., en inopposabilité de la donation ; Attendu que M.

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES FILS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salomon Père et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège