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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372408cd58014677411600
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne constate pas, par motifs adoptés, que le GMPA, souscripteur de l'assurance de groupe, avait connaissance de la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10911
27 juin 2018
27 juin 2018
Y... ayant été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait conscience de la fausseté ; qu'aux termes de l'articles M. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officielle17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
10 mars 2016
qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01340
10 juillet 2013
10 juillet 2013
harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté
Source officielleChambre civile 1-5
68676125c173dff6a793378c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TJ de [Localité 12] N° RG : 24/00294 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Christian GAYRAUD, avocat au barreau de VAL D'OISE (51) Me Véronique FAUQUANT
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
23 janvier 2014
l'exécution de BOULOGNE SUR MER REF : PC/VC APPELANTS Maître [U] [W] Notaire associé de la «SCP [Z] [T] ET [U] [W]» de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Pierre FAUCQUEZ
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e81a
15 mai 1968
15 mai 1968
CETTE ACTION CONTRACTUELLE N'AURAIT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT CARACTERISE PAR LA FAUSSETE
Source officielle6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
FAGUET Dominique, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. BOURDOIS Jean Patrick, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Source officielleChambre 1- section A
6786e0e5df5b5c7d10cac38c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02311
30 octobre 2018
30 octobre 2018
chambre d'accusation du 13 décembre 2012 selon laquelle il n'existe pas de charge contre quiconque d'avoir commis les faits de faux, d'usage de faux et d'escroquerie une présomption irréfragable de fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210705
19 octobre 2017
19 octobre 2017
frauduleuse conduisant à une condamnation pénale de Mme Y..., ce qui rend équivoque la propriété des parts dont se prévaut Mme Y..., y compris en l'absence d'action civile aux fins de voir déclarer la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210479
22 juin 2017
22 juin 2017
constitue pas la connaissance de la cause de révision au sens de l'article 596, alinéa 2, du code de procédure civile, l'existence de simples soupçons conçus par la partie auteur de ce recours sur la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C210610
17 octobre 2013
17 octobre 2013
exportée vers le collège de Païta Sainte-Marie le 17 février 2012, ce dont il se déduit que l'inscription de l'élève a été finalisée dans l'établissement d'accueil ; que cet élément de preuve démontre la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00773
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté
Source officielleRéférés
697a7d9ccdc6046d4707409d
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Portalis DBX4-W-B7J-UHQD MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHQD NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA à Me Colette FALQUET
Source officielleChambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ne produit ni attestation, ni sommation interpellative d’un commissaire de justice ni aucun élément probant confirmant la fausseté des pièces produites.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10182
7 février 2018
7 février 2018
dont la mauvaise foi n'est pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, étant précisé que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110546
17 octobre 2019
17 octobre 2019
.» ; qu'en raison de l'absence de Monsieur ou de Madame V... à leur domicile au moment de l'ouverture des portes, il est par ailleurs établi la fausseté des mentions de ce procès-verbal selon lesquelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d220
18 décembre 2013
18 décembre 2013
que selon l'article 970 du code civil, 'le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme' ; Que la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100088
29 janvier 2014
29 janvier 2014
nullité des dispositions de dernière volonté ; que, toutefois, lorsque l'écriture n'est pas contestée, la date portée sur l'acte doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté
Source officiellePage 65 sur 218