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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201565
15 octobre 2009
15 octobre 2009
en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices professionnels et que leur renonciation n'est affectée ni d'une erreur sur son objet ni d'une fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101150
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir appliqué comme ils l'ont fait la règle selon laquelle la preuve de la fausseté du testament ou de l'insanité d'esprit de son auteur incombe aux demandeurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00046
17 janvier 2012
17 janvier 2012
obstacle à l'annulation d'un contrat confirmé tacitement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101167
15 décembre 2010
15 décembre 2010
valables le testament et son codicille, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00037
6 janvier 2011
6 janvier 2011
déduire que celle-ci n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... avait agi de mauvaise foi, dès lors qu'elle connaissait parfaitement la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100148
9 février 2011
9 février 2011
des parties et en a déduit que Jean-Claude X... avait contribué à hauteur de 74, 30 % et Marielle Y... à hauteur de 25, 82 % ; que pas plus qu'en première instance, Jean-Claude X... ne démontre la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00812
29 avril 2009
29 avril 2009
X..., salarié du syndicat de copropriétaires de l'immeuble "Les Fauvettes" qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien depuis le 1er octobre 1991, a été licencié pour motif économique par lettre du
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caae
31 mars 1992
31 mars 1992
partie civile ne pouvait imaginer que l'acte de caution solidaire qui lui avait été adressé et dont elle avait accusé réception était un faux avant qu'une expertise graphologique vienne établir la fausseté
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccbd
19 novembre 1990
19 novembre 1990
F... ont refusé de déposer comme témoins et si Mme G... n'a pas été entendue, il n'en demeure pas moins que la fausseté de leurs attestations n'est pas démontrée, qu'il ne servirait à rien de les convoquer
Source officiellecr
61372523cd5801467741b42a
22 avril 1992
22 avril 1992
de l'acquisition de d droits litigieux est de faire courir un risque à celui qui se substitue au cédant ; que c'est le caractère frauduleux de cette rétention qui est ici le fait dénoncé et dont la fausseté
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ee
8 février 1989
8 février 1989
sanction ; " alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse suppose, pour être constitué, la dénonciation de faits faux à l'autorité susceptible d'y donner suite et la déclaration de fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[Y] [C] la somme de 11 833,40 € ; 1) ALORS QUE dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
Il résulte de ce qui précède que cette attestation ne peut, en aucune manière, faire la preuve de la fausseté des mentions querellées par M. [L]. M.
Source officielleciv1
Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101399
9 décembre 2015
9 décembre 2015
était tenue d'y procéder par tous moyens, et au besoin en recourant à une expertise, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à celui qui argue de la fausseté
Source officiellechambre 1-14
69d405d1cdc6046d4754b19d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff44f
28 août 2023
28 août 2023
de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc326cf451bb7cd929305
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05340
29 novembre 2016
29 novembre 2016
le parquet n'ont été saisis de ces faits ; qu'en outre, aucune décision judiciaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 226-10 du code pénal n'est intervenue de sorte que la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
22 août 2019
préposés de cette société ; Qu'ils soutiennent ne pas avoir à opérer une telle mise en cause au motif qu'ils demandent exclusivement la suspension de l'exécution du contrat en se fondant sur la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100276
18 mars 2015
18 mars 2015
Ibrahim établissait l'état civil de celui-ci depuis sa naissance, seule une irrégularité affectant l'acte, sa falsification ou la fausseté des faits qui y étaient déclarés étant susceptibles d'écarter
Source officiellePage 65 sur 369
HOLDING FAUBERT
03/06/2026
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