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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1212DEC007333414
12 décembre 2019
12 décembre 2019
06/11/2014 Ravan Hakim oglu Sabzaliyev 07/06/1994 Imanov Yalchin Jamil oglu Sumgayit 12/09/2018 26/03/2019 3,000 64599/16 20/10/2016 Abbas Mammadbagir oglu Huseynov 03/03/1987 Namazli Fariz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC007248911
30 avril 2020
30 avril 2020
20/07/2016 Rashad Mehdi oglu Ibrahimov 22/03/1986 Humbatova Shahla Kinyaz gizi Baku 12/09/2018 14/10/2018 3,000 71943/17 18/09/2017 Elkhan Sayadulla oglu Isgandarov 03/11/1983 Namazli Fariz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC003536318
13 mars 2025
13 mars 2025
declaration Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses (in euros) [2] 35363/18 04/07/2018 Samir Abdulkhalig oglu BABAYEV 1982 Fariz
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3b
28 octobre 2004
28 octobre 2004
ressort des éléments du dossier et notamment de la mesure d'enquête et de contre-enquête réalisée le 6 octobre 1999 que le terrain était occupé par les consorts Y... et qu'ils y avaient construit un fare
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
Entre : La Société Wing Chong, société anonyme au capital de 300 000 000 F CFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le no 620-B (no Tahiti 044016), dont le siège social est situé à Fare
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8096
21 avril 2023
21 avril 2023
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 412 39 1 1 04 représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfedd33109fd079af3cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril DE LA FARE, avocat
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé PARTIES : DEMANDERESSE Mme [H] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me FARE
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
8 avril 2025
A l'audience du 11 février 2025, la société FRANFINANCE, représentée par Maître de la FARE, substituant Maître CARTIER, maintient les demandes exposées dans son assignation, et précise que le premier incident
Source officielle3ème chambre
DTA_2304268_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A..., représentée par Me Fare, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301468_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Robert, premier conseiller ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305647_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Bahic, représentant M.
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
paritaire de BESANÇON en date du 11 avril 2019 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTE Société GEOX RETAIL SRL, sise [Adresse 1] représentée par Me Fares
Source officielle1ère chambre
DTA_2205364_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A H et Mme F B épouse H, représentés par la SELARL Farre Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Unieux a,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00873_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dubois ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... représenté par Me Fare, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de la Vienne portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A D, épouse C, née le 15 juin 1966 à Fare (île de Huahine), décédée le 18 janvier 2012 et qui avait présenté un lymphome diagnostiqué au cours de l'année 2017, a toujours
Source officielle8ème chambre
DTA_2404551_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
G..., représentée par Me Fare, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater l’inexécution du jugement n° 2214495 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
grève, un vol de cinq charriots de la Société Tahitienne Des Oléoducs (STDO) a été commis et des interventions malveillantes sur les connexions de flexibles avec l’entrée des pipelines sur le site de Fare
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel
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