P... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. O... S... qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le fait pour M.

opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait

dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Olicom, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

grave commise par un fonctionnaire ... l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 précité de

réexaminée en vue, notamment, de sa réintégration dans son grade, lorsque les faits qui ont motivé la sanction et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales ont donné lieu à un jugement de relaxe

rétrogradé pour avoir commis de "graves irrégularités au plan de la dévolution et de l'exécution de marchés, notamment par la constitution d'une provision financière gérée de façon occulte" ; que ces faits

[E] fait valoir qu'en raison de la faute, non contestée, du Crédit Agricole qui, postérieurement au jugement d'adjudication, a consenti à la vente de gré à gré de l'immeuble, il a "perdu le prix" de cet

commission ont ultérieurement refusé d'approuver le procès-verbal de ladite séance est par elle-même sans influence sur la régularité de la procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits

X... a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a été mis en mesure de présenter sa défense, notamment devant le conseil de discipline, sur les faits dont s'agit ; que, par

René X... par la décision du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON en date du 24 mai 1989 a été motivée par les voies de fait commises par l'intéressé le 21 février 1989 contre un autre agent ;

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.

. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.