X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'enquête sociale réalisée par Mlle Gontier occultait voire infirmait totalement non seulement le précédent rapport d'enquête et les difficultés passées

condamnée à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en relevant que les consorts Y... l'ont laissée occuper les lieux sans aucune contestation pendant trois années, ensuite

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en fondant sa décision uniquement sur des témoignages recueillis au cours d'une enquête

sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces ; qu'elle peut prescrire toutes enquêtes

l'appréciation du contenu de la lettre de licenciement, mais se borne à se fonder sur la suite des débats intervenus devant le conseil des prud'hommes entre lui et son employeur et ne fait référence qu'à l'enquête

alloué un droit proportionnel calculé par tranches; qu'ayant relevé que la SCP Zerbib avait diligenté des actes dont le montant était conforme au tarif mais n'avait pas elle-même encaissé les sommes ensuite

13 décembre 1991, impose à l'employeur de mettre à la disposition des membres du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes

professionnel de la maladie de Roger Duflos inopposable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête

procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, ensuite

faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que l'Autorité de la concurrence avait implicitement admis en produisant des attestations spécifiques sur ce point postérieures aux opérations que les enquêteurs

Il est dès lors impossible d'affirmer que l'inculpé a été victime d'un détournement de procédure, que ce sont les contrôleurs des impôts qui ont provoqué l'enquête de la gendarmerie afin d'échapper aux

[Q] qu'il ne connaissait pas et qu'enfin il avait procédé à une enquête sérieuse dont il justifiait en produisant les mails échangés avec la partie civile où celle-ci pouvait répondre aux questions posées

, elle est néanmoins impossible (arrêts des 23 septembre et 2 décembre 1998) ; qu'il ressort cependant des déclarations de ces cinq témoins ainsi que de celle du témoin Mustapha B...faites lors de l'enquête

une faute que dans l'hypothèse où la modification constituait une sanction disciplinaire justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite

Le 20 avril 2021, il a déposé une requête en nullité visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d'exploitation de

Les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale relatifs à l'enquête de flagrance, 77-1-1 et 77-1-2 concernant les enquêtes préliminaires, et 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version

[P] a été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 1er mars 2006, par contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel. 2.

Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.