Sur la validité et la portée des inscriptions d'hypothèque judiciaire Pour conclure à l'annulation des inscriptions d'hypothèque judiciaire en ce qu'elles portent sur des biens de communauté, Mme [S

L'autorité de la chose jugée sur une action civile n'a lieu que si la demande est fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité.

articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'auto école Saint-Eloi, dont le siège est à Milly Y...

violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées à la question (précédente) ont-elles

congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs et anomalies constatées dans la comptabilité tenue par Mme X... caractérisaient une faute grave puisqu'elles

concernant les redevances d'auteur, que "les termes du contrat sont reconduits pour l'étranger si la société ACI est l'éditeur de Write plus", tandis que les sommes perçues seraient partagées entre elles

base d'un contrat d'assurance ensuite déclaré nul, que cette action était fondée sur le paiement de l'indu et non sur les dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances dont il soutenait qu'elles

d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force de chose jugée ; que, statuant sur les restitutions destinées à remettre les parties dans l'état où elles

titre d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la société Clarins n'a pas communiqué ses conclusions à Mme X... et qu'elles

. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques, exercées dans les mêmes locaux et qu'elles

aux deux jours d'ancienneté, alors selon le moyen, que toute décision doit comporter des motifs ; qu'en se bornant à déclarer que les sommes litigieuses n'étaient "pas justifiées", sans constater qu'elles

recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions visées par le greffier le 14 juin 1995, alors qu'elles avaient été signifiées à l'avoué de la partie adverse le 30

recouvrer le paiement des indemnités versées à raison du sinistre, dont la cause était indéterminée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de ce texte, dont aucune d'elles

conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s'entendre de l'intérêt à ce que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes

La société Vision patrimoine et croissance fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que les créances détenues par le cédant d'une branche d'activité, dériveraient-elles