et que l'existence du dol n'étant pas démontrée, aucune appréciation erronée de la valeur des parts sociales imputable à M.

inférieur d'un tiers à celui prévu dans l'étude de faisabilité ; que les acquéreurs ont assigné la SCI et les sociétés EPI capital, Promoval, Elyade gestion, Wast and Van, en annulation de la vente pour dol

[O] et Mme [E] ont assigné la SCI [Adresse 3] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts pour dol et manquement au devoir d'information et de conseil.

Emile X... a prétendu avoir été victime d'un dol pour n'avoir pas été informé par la banque du refus de M.

000 francs ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente, la société Britton Expansion l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mme Y... a invoqué la nullité pour erreur et dol

avait été informée de ce que la maison était, en réalité, un ancien abri de jardin agrandi en 1973 pour entreposer une caravane, Mlle Z... a assigné les époux A... en nullité de la vente pour erreur et dol

obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur du tiers de son obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dol

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération et l'existence d'un dol, les acquéreurs ont assigné la société Groupe Garrigae devenue HPA Holding, le vendeur, la banque et le notaire, en annulation

morphinique si besoin " et de prévoir une consultation rhumatologique ; lors d'un scanner lombaire réalisé le 7 décembre 2023, il a été retenu l'importance des calcifications vasculaires nécessitant un bilan doppler

privé sa décision de base légale et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en matière de contrat de transport, la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

par le juge des référés du tribunal relève que le médecin qui l’a prise en charge au services des urgences a omis de rechercher les bruits du cœur du fœtus bien qu’il disposait d’un petit stéthoscope doppler

d'un tiers peut provoquer la nullité du cautionnement, à chaque fois que la caution a souscrit le cautionnement en exécution d'une convention qui est elle-même le résultat de ce dol ; qu'en visant le

Y... faisait valoir que seule la partie à un contrat pouvait invoquer sa nullité pour dol et que M. X... tout comme M. Y...

du fait de la publicité mensongère utilisée par la société Idf Solaire, se prétendant indument partenaire de « Bleu Ciel d'EDF » et bénéficiaire de la charte de qualité Quali-pv ; que le dol ne se présume

Il y a également lieu de donner acte du désistement de la commune de Dol-de-Bretagne de ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat scolaire de la petite Doller sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.