MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Dijon, représenté par Me Dandon : 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ; 2°) demande que la mission dévolue

Les trois attestations laconiques versées aux débats par Mme [N] ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de sa mise à l'écart sur le plan social, des humiliations et critiques de la dévalorisation

conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus

-------------------------- Nous, Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

d'infirmier toute personne qui, en fonction des diplômes qui l'y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou bien en application du rôle propre qui lui est dévolu

qui lui ont été explicitement confiées ; qu'en faisant, dès lors, peser sur le salarié la charge de prouver que ses inventions avaient été réalisées dans un cadre se situant en dehors de la mission dévolue

Dit que trois sièges seront dévolus au collège cadres et que treize seront dévolus au collège non-cadres.

circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus

réparer le dommage causé, ce, après avoir entendu Maître Marceau, avocat de la partie civile, en ses observations quand bien même le ministère public était seul appelant ; "alors que l'affaire est dévolue

pouvoir devant le tribunal administratif de Papeete : Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues

de 5 mètres de hauteur, implantée à 61 cm de la limite séparative de sa propriété, est de nature à entraîner une perte d’ensoleillement ; outre la perte d’agrément certain, le projet induira une dévalorisation

, déjà condamné, demeurant... et actuellement détenu pour une autre cause au Centre de Détention de VILLENAUXE LA GRANDE Prévenu, Appelant et intimé Comparant en personne, assisté de Maître DEWILDE

X... en qualité de directeur général et lui attribuant "les mêmes pouvoirs que le président tels qu'ils lui sont dévolus et selon les modalités prévues par l'article 13 des statuts" devait être reprise

attaqué (Paris, 15 octobre 1986) que le peintre Georges X... étant décédé en août 1963 et son épouse, usufruitière de ses biens, quelques mois plus tard, le droit de suite sur ses oeuvres s'est trouvé dévolu

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - ce projet affecte ses conditions d'habitation, compte tenu notamment des nuisances sonores générées, et dévalue sa maison ; - l'arrêté litigieux

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues