aux « interventions des avocats des parties », à « l'évolution des positions des parties », au « projet de protocole d'accord », aux « échanges de courriels », au « détail des prestations, frais et débours

pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire ; que seules les sommes dues au titre du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu

Lueger à la somme de 538,56 euros, comme d'ailleurs ces avoués, prenant acte de l'arrêt de la cour suprême, l'avaient eux-mêmes sollicité ; qu'il doit être observé, à l'examen des décisions rendues ci-dessus

appelées à l'instance ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que la déchéance "ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu

Mme [S] [A] est copropriétaire dans l’immeuble de l’appartement du dessous et donné en location à Mesdames [I] [Q] et [H]. Invoquant le refus de M.

;instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle

désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée

leurs obligations de remboursement et l'organisme prêteur ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, M. et Mme X... ont prétendu, notamment, que le Crédit foncier de France devait être déchu

X... avait été victime et la faire condamner à lui rembourser les débours exposés par elle ; Sur le premier moyen; pris en ses deux branches : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine

X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il

des désordres étant apparus sur l'immeuble voisin trouvant leur origine dans le déroulement du chantier, la société MMA a dédommagé les victimes de ces désordres, puis a demandé remboursement de ses débours

et de plusieurs copropriétaires, condamnée, après plusieurs expertises, à les indemniser pour des désordres consistant principalement en infiltrations dans des appartements et des garages et en décollements

X... et son assureur ont été condamnés, par jugement du 11 mai 1988, à réparer les joints inadaptés et les plinthes décollées ; qu'estimant inefficaces les travaux réalisés, M. Y... a assigné M.

Y..., ayant indemnisé son assuré, a demandé à Mlle X... le remboursement de ses débours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à rembourser à l'UAP les sommes versées à

préjudices résultant de pathologies cardiaques qu'il estimait imputables à ce médicament et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui a sollicité le remboursement de ses débours

amende, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société le Pret à Décorer

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation formée contre elle par le syndicat des copropriétaires quant aux infiltrations en terrasse et toiture et aux décollements

euros n° 9448484, la cour d'appel a cependant imputé sur le capital restant dû au jour de son arrêt, le 28 avril 2020, les règlements effectués depuis la date à compter de laquelle la banque était déchue