du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que les magistrats désignés avant l'entrée

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.

[U], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux collaborateurs de M. [Z] et aux collaborateurs et associés de M.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 1er septembre 1994 et annulé cette désignation, et, d'autre part, que la mesure de désignation d'un administrateur provisoire ne présentait

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 19 janvier 1990) d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

Contestant son inaptitude, elle a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par ordonnance du premier président du 17 janvier 1997, et de Mme Marianne D... désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du 17 mars 1997, assesseurs ; "alors qu'il résulte de deux

prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; qu'ayant relevé que les bénéficiaires désignés dans le contrat

comme délégué syndical était purgée de tout vice ; Mais attendu que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a

[W] et la société U-Web aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné

sein de la société CEGI, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas répondu aux conclusions des défendeurs qui soutenaient que l'absence de fraude était démontrée par le fait que la désignation

du commerce, de la distribution et des services de Paris (l'union syndicale) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 26 mars 1993) d'avoir annulé la désignation

référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Polyclinique du Bois, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SNC Pavillon Sainte-Famille, de la SCP Masse-Dessen

intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief aux arrêts de dire qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation

Par un jugement du 7 octobre 2020, la société Les Bois chauds du Berry a été mise en liquidation judiciaire, la société Olivier Zanni étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

du syndic par l'assemblée générale ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation du syndic par l'assemblée générale litigieuse et les résolutions subséquentes, sur la seule circonstance que cette désignation